J.O. 26 du 1 février 2005
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Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR : SOCU0510097D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 à R. 317-24 et R. 331-63 à R. 331-76-5-4,
Décrète :
Article 1
Il est créé au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section nouvelle ainsi rédigée :
« Section 7
« Mise en extinction de l'avance
« Art. R. 317-25. - Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité. »Article 2
L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».Article 3
Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »Article 4
Le troisième alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23. »Article 5
Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »Article 6
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse